App-AGB

Conditions générales SWIO – Carte de recharge et application mobile.
Le présent document définit les conditions générales de vente en vertu desquelles SWIO vend le Service au Client sur le Site.
En validant sa commande et son obligation de paiement sur le Site, le Client confirme l’acceptation des termes du Contrat, ainsi que les présentes Conditions Générales.

Les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa.

  1. Définitions

« AC »

alternating current – courant alternatif.

« Application »

désigne l’application mobile commercialisée par SWIO et téléchargeable [gratuitement] sur l’Apple App Store ainsi que le Google Play Store, permettant au Client de gérer la Recharge de son Véhicule ainsi que de trouver sur une carte interactive, tous les Points de Recharges accessible via le Service.

« Carte(s) de Recharge »

désigne la/les carte(s) de recharge émis par SWIO et donnant accès au Service, en particulier, la Recharge du Véhicule dans le réseau des Points de Recharge accessible via le Service.

Les Parties reconnaissent que la Carte de Recharge constitue un équipement électrique et électronique et, par ce fait, devrait être remis à SWIO ou proprement recycler par le Client.

« Client »

désigne l’utilisateur d’un Service et/ou le souscripteur à une des formules de l’article 4.1, qui doit obligatoirement être un consommateur au sens du code de la consommation.

« Compte »

désigne le compte du Client auprès de la Plateforme.

« Conditions Générales »

désigne les présentes conditions générales.

« Contrat »

désigne le contrat de prestation des services conclu entre le Client et SWIO se rapportant aux Services, ainsi que le contrat de vente de la/les Carte(s) de Recharge par SWIO au Client.

« DC »

Direct current – courant continu.

« Documents Contractuels »

signifie l’ensemble des documents contractuels, y compris les Conditions Générales, ainsi que le Contrat.

« Plateforme »

désigne la plateforme de gestion du Service en ligne et accessible par le Site, permettant au Client de gérer son Compte et de visualiser son historique de Recharge et de la facturation y respective.

« Point(s) de Charge »

désigne un connecteur ou un port fixe installé sur ou dans une Station de Recharge permettant la connexion d’un Véhicule dans le but de la Recharge.

« Prix de Recharge »

signifie le prix à payer pour une Recharge conformément aux présentes Conditions Générales.

« Recharge »

signifie le processus de recharger entièrement ou en partie la batterie d’un Véhicule.

« Service »

désigne la mise à disposition par SWIO au Client des fonctionnalités de l’Application et, le cas échéant, la Carte de Recharge, permettant, au Client de recharger son Véhicule et de localiser, sur une carte interactive, les Points de Recharge accessibles aux Clients du Service et ce, conformément aux [Conditions Générales] / [Documents Contractuels]. Le Client bénéficiera de l’accès et de l’utilisation de l’Application ainsi que la Plateforme.

« Site »

désigne le site web de SWIO, accessible en suivant le lien suivant : http://www.swio.lu ou http://www.swio.eco.

« Station de Recharge »

désigne un appareil électrique connecté au réseau basse tension, permettant à l’utilisateur final d’un Véhicule de recharger les batteries de son Véhicule en le connectant à un Point de Charge.

« SWIO »

désigne la société Losch Import S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-1818 Howald, 5, rue des Joncs, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg sous le numéro B123152.

« Utilisation Abusive »

désigne toute utilisation des Services ou des biens livrés ou mis à disposition par SWIO au Client non-autorisée et/ou non-conforme à la réglementation en vigueur, ainsi que toute utilisation frauduleuse ou préjudiciable des Services ou des biens livrés par SWIO et notamment :

–        l’utilisation abusive de la Carte de Recharge ou de l’Application par le Client ou par un tiers ;

–        l’utilisation incorrecte ou inappropriée des Stations de Recharge (y compris l’utilisation des câbles ou d’autre équipement non-conforme, incorrecte ou inappropriée) ;

–        le contournement ou la suppression des mesures de sécurité ou de restrictions sur ou dans les Services ou biens livrés ou mises à disposition par SWIO ;

–        la recharge (ou tentative de recharge) des Véhicules ou d’autres biens non adaptés à cet effet ;

–        l’obtention non autorisée de l’accès aux Services, l’utilisation des Services d’une manière qui entraîne une détérioration ou une interruption des Services et/ou d’autres systèmes utilisés par SWIO ou qui permet un accès non autorisé aux Services ;

« Véhicule »

désigne un véhicule à moteur qui utilise un ou plusieurs moteurs électriques pour sa propulsion et comprend tout véhicule électrique à batterie (BEV), véhicule électrique hybride rechargeable (PHEV) et tout autre véhicule propulsé par un moteur électrique dont la batterie est rechargeable par une Station de Recharge.
  1. Acceptation

Le Client déclare avoir pu accéder aux Documents Contractuels, avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des Documents Contractuels et de les accepter expressément sans limitation ni réserves.

  1. Inscription du Client
    • Création du Compte

Toute personne souhaitant bénéficier des Services doit obligatoirement suivre une procédure d’inscription lui permettant de créer son Compte. L’inscription et l’accès aux Services offerts par SWIO sont réservés uniquement aux personnes physiques ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client personne physique déclare notamment avoir atteint l’âge de 18 ans au minimum.

L’inscription est gratuite. Au moment de l’inscription, SWIO demande au Client de remplir un formulaire, de définir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Pour créer un Compte, le remplissage de ce formulaire est obligatoire et toute information saisie doit être conforme à la vérité. Chaque Client doit lui-même mettre à jour ses données. Les mots de passe sont encryptés et non-accessibles à SWIO. Le mot de passe est strictement personnel. Le Client est seul responsable de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. En aucun cas, SWIO ne pourra être tenu responsable en cas de (i) de renseignements erronés ou (ii) d’une perte ou d’un usage malhonnête qui pourrait en résulter.

Le Client dispose d’un outil sur le Site lui permettant en cas de besoin de changer son adresse, et/ou son mot de passe. Si le Client a oublié son mot de passe, il pourra utiliser la fonction « mot de passe oublié » pour récupérer son mot de passe. En cliquant sur le bouton « mot de passe oublié » et en saisissant son adresse e-mail, le Client accepte qu’un courriel électronique comprenant un lien pour récupérer son mot de passe sera envoyé. Si l’adresse e-mail saisie ne correspond pas à un compte existant, aucun courriel électronique ne sera envoyé.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe vaudront comme identifiant pour se connecter la prochaine fois au Site. Toute commande passée en utilisant ces données est présumée émaner du Client.

Lors de son inscription, le Client doit obligatoirement sélectionner un mode de paiement parmi les options indiquées sur la Plateforme ou l’Application, à savoir le paiement par carte crédit ou par PayPal.

  • Accès au Compte

Il s’agit d’un personnel du Client et il appartient à ce dernier de s’assurer à ce qu’aucun tiers n’obtiendra accès au Compte, ni n’utilisera sa Carte de Recharge, l’Application ainsi que la Plateforme.

Si le Client soupçonne qu’un tiers a, avait ou aura accès à son Compte, il en informera immédiatement SWIO qui procédera ensuite au blocage du Compte. Ce blocage ne libère pas le Client de remplir ses obligations contractuelles.

Le Client aura la possibilité de débloquer le Compte en répondant aux questions de sécurité prédéfinies lors de la procédure d’inscription conformément au présent article 3.

  1. Description du Service
    • Formules de Service

Lors de l’inscription, le Client bénéficiera de [quatre] formules des Services, à savoir la formule « gratuit », la formule « Wenigfahrer » la Formule « Vielfahrer » et la formule « Traveller ». La formule « gratuit » est entièrement gratuite pour le Client mais ne lui permet pas de profiter des Services, à l’exception de la carte interactive visée à l’article 4.3 ci-après. Les formules « Wenigfahrer », « Vielfahrer » et « Traveller » sont disponibles au Client moyennant le paiement d’une mensualité telle que décrite ci-dessous. Les mensualités pour le mois « n » seront facturées au Client à la fin du mois « n+1 ».

Le Client pourra choisir entre les formules visées par le présent article à tout moment soit en utilisant la Plateforme, soit en utilisant l’Application. La souscription à la formule choisie sera valable pour une durée de [XXX] (X) mois [avec reconduction tacite] pour autant qu‘aucune des parties ne résilie l’abonnement par écrit moyennant un préavis d’[un (1)] mois ou que SWIO ne résilie l’abonnement avec effet immédiat pour manquement grave aux obligations contractuelles du Client.

  • Formule « Wenigfahrer »

La Formule « Wenigfahrer » permet au Client, moyennant le paiement d’une mensualité de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres],- EUR), de recharger son Véhicule à un Point de Recharge AC pour le prix forfaitaire de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres],- EUR) ou à un Point de Recharge DC pour le prix forfaitaire de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres],- EUR).

  • Formule « Vielfahrer »

La Formule « Vielfahrer » permet au Client, moyennant le paiement d’une mensualité de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres],- EUR), de recharger son Véhicule à un Point de Recharge AC pour le prix forfaitaire de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres],- EUR) ou à un Point de Recharge DC pour le prix forfaitaire de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres],- EUR).

  • Formule « Traveller»

La Formule « Traveller » permet au Client, moyennant le paiement d’une mensualité de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres],- EUR), de recharger son Véhicule à un Point de Recharge AC pour le prix forfaitaire de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres],- EUR) ou à un Point de Recharge DC pour le prix forfaitaire de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres],- EUR).

Par dérogation à ce qui précède, l’abonnement de la formule « Traveller » sera valable pour une durée initiale de trois (3) mois. À l’expiration de cette période, le Client ou SWIO aura le droit de résilier l’abonnement par écrit moyennant un préavis d’[un (1)] mois.

  • Service de Recharge

Le Service permet au Client d’effecteur toute opération de Recharge de son Véhicule à toutes les Stations de Recharge accessibles au Client.

Le Client pourra initier le processus de Recharge lorsqu’il utilise l’Application, à proximité d’une Station de Recharge en choisissant le Point de Recharge souhaité et en confirmant son intention d’activer la Recharge en cliquant sur le buton « Activer » ou toute traduction de ce buton. Le Client pourra également activer le processus de Recharge en utilisant la Carte de Recharge conformément aux instructions indiquées sur la Station de Recharge. Toute activation du processus de Recharge nécessite une connexion entre le Véhicule du Client et le Point de Recharge et que ce dernier soit fonctionnel.

Le Client devra ensuite vérifier si le processus de Recharge a été initialisé avec succès et que le Véhicule sera effectivement rechargé. Il appartient également au Client de vérifier, avant toute Recharge, la disponibilité ainsi que la compatibilité du Point de Recharge avec son Véhicule. Le Client n’est pas autorisé à utiliser une quelconque Station de Recharge avec un équipement non-autorisé et non-conforme aux exigences légales en vigueur ou d’utiliser une Station de Recharge hors-service ou en panne.

Le Client reconnaît également que l’opérateur ou le propriétaire de la Station de Recharge pourra imposer des durées maximales de recharge ou de stationnement sur les emplacements de stationnement. Le Client sera seul responsable de respecter ces exigences et de libérer la Station de Recharge (y compris l’emplacement de stationnement utilisé) en temps utile après la fin de la Recharge.

Le Client pourra mettre fin au processus de Recharge soit en suivant les instructions indiquées sur la Station de Recharge, soit en arrêtant la Recharge par l’Application ou en débranchant son Véhicule. Le Client reconnaît que le mécanisme de verrouillage du Véhicule peut également verrouiller le port de charge du Véhicule de sorte que le retrait du câble de charge saurait nécessiter le déverrouillage du Véhicule.

  • Carte de Recharge

Le Client aura la faculté d’acheter une [ou plusieurs] Carte(s) de Recharge personnelle(s) sur le Site de SWIO à un prix unitaire indiqué sur le Site. Les Carte(s) de Recharge peuvent être utilisées pour activer le processus de Recharge conformément à l’article 4.2 ci-dessus. SWIO ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’Utilisation Abusive (y compris frauduleux) de la Carte de Recharge.

  • Carte interactive

Le Client aura accès soit par la Plateforme, soit par l’Application, à une carte interactive regroupant d’une manière géographique toutes les Stations de Recharge accessible au Client. Cette carte contient également des informations supplémentaires sur les Stations de Recharge et sur les Points de Charge (type du connecteur, puissance, disponibilité, etc.). Ces informations sont fournies au Client à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une promesse de disponibilité des Stations de Recharge.

  • Dashboard du Client

SWIO met à disposition du Client une visualisation du type « Dashboard » permettant au Client de visualiser son historique des Recharges effectuées en utilisant la Carte de Recharge ou l’Application. Le Client aura plusieurs options pour personnaliser les données affichées sur le Dashboard en utilisant différents filtres offerts au Client.

Le Client aura accès à une version détaillée du Dashboard sur la Plateforme et à une version abrégée sur l’Application. Pour pouvoir accéder au Dashboard, le Client doit impérativement se connecter sur son Compte.

  • Services supplémentaires

SWIO pourra, de temps en temps, ajouter des Services supplémentaires, dont le Client pourra en bénéficier moyennant le paiement d’un supplément ou à titre gratuit selon le choix de SWIO.

SWIO va continuer à développer les Services et à y ajouter des fonctionnalités supplémentaires. Ces fonctionnalités seront automatiquement ajoutées au Services et feront partie intégrante des présentes Conditions Générales.

  • Non-utilisation des Services

SWIO se réserve le droit de bloquer l’accès au Compte si le Client n’effectuera pas, pendant une période de trois (3) mois, une Recharge conformément aux présentes Conditions Générales ou n’utilisera pas son Compte pendant la période susmentionnée.

Le Client pourra débloquer le Compte en répondant aux questions de sécurité prédéfinies lors de la procédure d’inscription conformément à article 3 ci-dessus.

  1. Prix
    • Le Client reconnaît que la souscription au Service conformément à l’article 1 des présentes Conditions Générales entraîne l’obligation pour le Client de payer, sans retard, les factures lui adressées en vertu des présentes Conditions Générales, et, le cas échéant, à payer le prix unitaire de cinq euros (5,- EUR) par Carte de Recharge commandée.
    • SWIO adressera mensuellement une facture au Client regroupant toutes les Recharges du mois échu, sous réserve que toutes les informations relatives à la Recharge soient reçues en temps utile par SWIO. En cas de retard dans la transmission de ces informations, les Recharges concernées seront facturées le mois suivant au Client. Les factures sont payables dans les quinze (15) jours qui suivent leur date d’émission et elles sont débitées dans les quinze (15) jours suivant leur échéance.
    • Le Prix de Recharge de chaque Recharge est calculé par l’application du prix unitaire par kWh d’électricité et du montant de l’électricité consommée lors de la Recharge, majoré, le cas échéant, par les frais de stationnement ou autres frais prélevés par l’opérateur ou le propriétaire de la Station de Recharge. Le prix unitaire par kWh sera affiché au Client dans l’Application ou la Plateforme après la sélection d’une Station de Recharge sur la carte interactive. Le Prix de Recharge final sera communiqué au Client une fois la Recharge terminée.
    • Les informations de l’électricité consommée seront communiquées par l’opérateur ou le propriétaire de la Station de Recharge concernée. SWIO vérifie dans la mesure du possible ces informations mais ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’inexactitude de ces informations. Si le Client conteste le Prix de Recharge facturé ou renseigné sur l’Application et/ou la Plateforme, il en informera immédiatement SWIO et ce en respectant la procédure visée par l’article 3 ci-dessous.
    • Sauf indication contraire écrite, les prix sont indiqués en euros toutes taxes compromises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Le taux de TVA applicable est calculé sur base de l’objet, de la qualification du Client et du lieu de livraison.
    • SWIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins le prix finalement facturé au Client sera calculé sur la base du tarif en vigueur sur le Site au moment de la commande. En cas d’erreur flagrante d’affichage de prix, SWIO se réserve le droit d’annuler le Contrat. Dans ce cas, SWIO en informera le Client. La commande sera alors automatiquement annulée et, si le moyen de paiement du Client a déjà été débité, le Client sera remboursé des sommes y relative dans les trente (30) jours.
  2. Paiement
    • Le prix de vente de la Carte de Recharge sera versé au moment de sa commande définitive conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales et le montant correspondant sera débité selon le mode de paiement indiqué par le Client lors de son inscription.
    • Le paiement du Prix de Recharge interviendra suivant l’échéance de la facture conformément à l’article 2 des présentes Conditions Générales, soit par carte de crédit en ligne (Visa ou Mastercard), ou Paypal.

SWIO mettra à disposition le système sécurisé Stripe Checkout™ de la société Stripe Payments Europe, Limited et PayPal™ de la société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A..

Les données relatives aux cartes de crédit du Client seront encodées dans une fenêtre sécurisée par Stripe Checkout™ et/ou PayPal™ et ne seront pas transmises à SWIO. SWIO sera uniquement informé par Stripe Payments Europe, Limited et/ou PayPal (Europe) S.à r. l de la validité ou de l’invalidité du paiement. SWIO ne saurait être tenu responsable pour les paiements effectués par le Client par l’intermédiaire de Stripe Checkout™ de Stripe Payments Europe, Limited et PayPal™ de la société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A..

En cas de refus du paiement par Stripe Payments Europe, Limited, et/ou PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.,  SWIO procédera à une deuxième tentative d’encaissement dans les [huit (8)] jours calendaires qui suivent la première tentative.

Si cette deuxième tentative reste infructueuse, SWIO se réservera le droit de suspendre le Service conformément à l’article 7 et ce avec effet immédiat et jusqu’au paiement du solde.

  • Si le Client conteste une facture, il en informera SWIO au plus tard [sept (7) jours] calendaires après la date de la facture et justifie sa contestation. SWIO analysera en conséquence la position du Client et communiquera sa position au plus tard [sept (7) jours] après la réception de la contestation du Client.

Pour autant que la contestation d’une facture ne porte que sur une partie de cette facture, le Client restera redevable de payé les montants non-réclamés conformément aux paragraphes précédant.

  • Toute transaction de paiement par le Client devra être effectuée par un institut financier de l’Espace Economique Européen et toutes les charges y respectives devront être supportées par le Client. Le Client accepte que toutes les communications et factures soient envoyées par voie électronique.
  • Le remboursement d’un quelconque montant se fera selon le moyen de paiement que le Client a utilisé pour effectuer le paiement concerné.
  1. Suspension du Service
    • SWIO se réserve le droit de suspendre, avec préavis ou non, toutes ou une partie des prestations des Services si le Client n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, en particulier en cas d’Utilisation Abusive, et ce tant que dure la violation.
    • SWIO se réserve en particulier le droit de suspendre la prestation des Services dans leur intégralité, sans mise en demeure préalable, si le Client est en retard de paiement d’une des factures conformément à l’article 2 et/ou si le Client est en défaut de payer une mensualité conformément à l’article 4.1 des présentes Conditions Générales ou d’une quelconque somme due par le Client à SWIO.
  2. Responsabilité
    • SWIO est responsable conformément aux dispositions du droit commun pour l’exécution des Services. Cependant, SWIO décline toute responsabilité en cas de :
    • suspension temporaire ou rupture de l’alimentation de l’électricité d’une Station de Recharge, ainsi que toute panne pouvant exister au niveau de réseau de distribution et d’alimentation électrique ;
    • erreur (matérielle) dans les informations consultables sur le Dashboard ou par l’Application ou la Plateforme, en particulier les caractéristiques des Stations de Recharge ainsi que la consommation d’électricité, étant compris que ces données sont fournies par des tiers ;
    • panne ou indisponibilité des Stations de Recharge, que ce soit pour des raisons techniques, opérationnelles ou autres ;
    • suspension temporaire ou rupture de la connexion au réseau d’internet et/ou du système de communication ; et/ou
    • dommage causé par un défaut d’un Véhicule ou des équipements associés ou leur incompatibilité avec la Station de Recharge.
    • Le Client sera seul responsable de l’utilisation de son Compte, de la Carte de Recharge, de l’Application, ainsi que de la Plateforme. SWIO décline toute responsabilité pour l’utilisation du Compte par un tiers.
  3. Durée et résiliation
    • Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des Parties, moyennant un préavis d’[un (1)] mois.
    • Si le Client manque gravement à ses obligations contractuelles, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, en cas des déclarations fausses ou incorrectes lors de l’inscription du Client conformément à l’article 1, en cas de retard de paiement d’une des factures conformément à l’article 5.2, en cas de défaut de payer une mensualité conformément à l’article 4.1 des présentes Conditions Générales, ou en cas d’Utilisation Abusive des Services, SWIO aura le droit de suspendre les Services conformément à l’article 7 des présentes Conditions Générales ou résilier, avec effet immédiat, et sans mise en demeure préalable, le présent Contrat.
    • Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions spécifiques de l’article 1 ci-dessus.
    • Effets de la résiliation

La résiliation entraînera la cessation des Services au moment de la prise d’effet de la résiliation et tous les montants restants dus au moment de la résiliation seront immédiatement exigible.

La Carte de Recharge est à remettre à SWIO ou à recycler conformément aux exigences légales en vigueur au moment de la disposition de la Carte de Recharge.

  1. Protection des données personnelles

Le Client affirme avoir pris connaissance et accepté le règlement sur la protection des données dont une copie est annexée aux présentes Conditions Générales et en fait une partie intégrante.

  1. Client consommateur
    • Droit de rétractation
      • Droit et délai de rétractation

Le Client dispose d’un droit de se rétracter, sans indication de motif et sans pénalité, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat en ce qui concerne les Services et/ou, le cas échéant, la date de réception par le Client des biens commandés sur le Site de SWIO, en ce qui concerne la vente des biens de SWIO.

  • Conditions d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter à SWIO avant l’expiration du délai de rétractation applicable en adressant soit (i) une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter ou (ii) le formulaire de rétractation standardisé (disponible sous l’article R. 222-2 du Code de la consommation) dûment rempli, à l’adresse suivante : backoffice@swio.lu.

Le Client reconnait que chaque Recharge constitue un propre service pour lequel il a donné son accord préalablement à l’exécution de ce service. Par ce fait, le Client ne bénéficiera pas de son droit de rétractation en ce qui concerne les services Recharges une fois la Recharge est terminée.

  • Effets de l’exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation portant sur les Services entraîne de plein droit la résiliation du contrat avec effet immédiat et entraîne le blocage du Compte du Client de sorte que ce dernier ne peut plus bénéficier des Services, ainsi que la désactivation de la Carte de Recharge.  

  • Remboursement

Le remboursement sera effectué après déduction des frais de retour dans un délai de quinze (15) jours après réception de la notification du Client qu’il souhaite se rétracter du contra conformément à l’article 11.1.2.

            Les remises et les réductions ne sont en aucun cas remboursables.

mises à charge du Client.

SWIO se réserve le droit de librement apprécier la dépréciation des biens en vertu du présent article.

  1. Client professionnel
    • Absence de droit de rétractation

Le Client accepte que s’il est un client professionnel, il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu par le Code de la consommation et détaillé à l’article 11 ci-dessus. Le Contrat est ferme et définitif dès confirmation expresse de la commande.

  1. Loi applicable

Les Documents contractuels sont soumis à la loi luxembourgeoise, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

  1. Juridiction compétente

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service clients de SWIO afin de trouver une solution amiable.

Toutes contestations pouvant naître des Documents Contractuels seront de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.

  1. Divisibilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, si une disposition des Documents Contractuels est jugée nulle ou inapplicable, alors cette disposition (dans la mesure où elle est nulle ou inapplicable) sera sans effet et sera considérée comme n’étant pas incluse dans le Document Contractuel en question, sans toutefois entraîner la nullité des autres dispositions des Documents Contractuels.

  1. Modification des Conditions Générales

SWIO se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment.

Les Conditions Générales applicables à la commande de la Carte de Recharge sont celles en vigueur au moment où le Client commande définitivement une Carte de Recharge conformément à l’article 4.3 des présentes Conditions Générales. Par dérogation de ce qui précède, les Conditions Générales applicables aux Services sont celles en vigueur au moment où le Client bénéfice des Services.

Le Client sera informé de toute modification des présentes Conditions Générales en temps utiles et pourra s’opposer à la modification des Conditions Générales en supprimant son Compte avant la période mentionnée dans la notification des modifications des Conditions Générales. Si le Client continue à bénéficier des Services après la période susmentionnée, il accepte les modifications proposées sans réserves.

  1. Acceptation

Le Client a pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et les accepte expressément.